Instance disciplinaire

Le Conseil de la Choura élit l’instance de discipline, qui étudie les recours en matière de sanctions et procédures disciplinaires ; les statuts définissent la composition, les missions et les procédures de travail de cette instance. les sanctions disciplinaires qu’elle pourrait être amenée à prendre sont classées comme suit:

• Avertissement
• Reproche
• Blâme
• Suspension temporaire de l’activité
• Radiation définitive

La commission d’inspection et d’audit financier

Le Conseil de la Choura élit la commission d’inspection et d’audit financier ayant pour mission le contrôle et la vérification de la comptabilité du parti ; les statuts définissent la composition et les procédures de travail de cette commission.

Les ressources financières

Les ressources financières du parti proviennent de toute source licite de financement des partis en conformité avec les dispositions légales du pays.

Dissolution du parti et suspension de ses activités

Exceptionnellement, l’activité du parti peut être temporairement suspendue sur proposition de la majorité absolue des membres du Conseil de la Choura et l’approbation par celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette décision définit la durée de la suspension temporaire et les conditions de sa levée. Les autorités compétentes sont informées de cette décision. A l’expiration de la période de suspension ou à la réalisation des conditions de la levée de celle-ci, le chef du mouvement demande aux différentes structures du mouvement de se réunir de nouveau et de reprendre une activité normale. Si les conditions de la levée de la suspension temporaire sont remplies, un quart des membres du Conseil de la Choura peut demander la convocation du Conseil de la Choura au plus tard 15 jours à compter de la date de la demande pour vérifier la réalisation des conditions de levée de la suspension et inviter les différentes instances à reprendre une activité normale.

Le parti peu être dissout sur décision de la majorité des deux tiers du Congrès extraordinaire. Dans le cas de la ratification de la résolution de dissolution du parti, le Congrès désigne une commission ayant pour mission de liquider ses actifs en conformité avec les lois en vigueur.

Interprétation des statuts

Le Conseil de la Choura est habilité à interpréter les statuts.

Révision des Statuts

Les statuts peuvent être révisés à la majorité absolue des membres du congrès.

Entrée en vigueur des Statuts

Les statuts entrent en vigueur après leur adoption par le Congrès général.

Dispositions transitoires

• Il est pris en considération l’ancienneté et les prises de responsabilités au cours de la période précédant la délivrance du visa dans l’appréciation des conditions d’éligibilité pour la présidence du mouvement et l’adhésion au Conseil de la Choura et au Bureau Exécutif.
• Les responsabilités assumées avant le neuvième Congrès Général ne sont pas prises en compte, pour concourir à la présidence du mouvement pour plus de deux mandats tel que prévu par l’article 25
• Sont exemptés de l’obligation d’avoir assumé des responsabilités, les candidats pour le Conseil de la Choura et du Bureau exécutif, qui ont adhéré au mouvement depuis une période d’au moins 10 ans.
• Sont exemptés de l’obligation de l’ancienneté, les candidats au Conseil de la Choura et au Bureau exécutif, qui, à la date de la tenue du Congrès Général, n’ont pas atteint les 35 ans.